Allocations familiales

Quels sont les différents types d'allocations familiales?

  • Allocation pour enfant:
    De 0 à 16 ans ou jusqu’au droit à l’allocation de formation
     
  • Allocation de formation:
    Dès que l’enfant suit une formation postobligatoire mais au plus tôt dès 15 ans; dès 16 ans pour les enfants se trouvant encore à l’école obligatoire. L’allocation de formation est versée jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’à 25 ans
     
  • Allocation de naissance ou d’adoption
    Uniquement si le canton le prévoit
     
  • Versement de la différence
    La personne qui ne touche pas les allocations familiales parce qu’elle n’est pas prioritaire peut demander le versement de la différence. En effet, si le second parent travaille dans un autre canton où les allocations prévues par la loi sont plus élevées, il a droit de percevoir la différence, pour autant que les conditions d’octroi soient réalisées

Quel parent a droit?

Un enfant donne droit à une seule allocation familiale. Si plusieurs personnes – la mère, le père ou d’autres ayants droit – remplissent les conditions d'octroi de l'allocation, il y a concours de droit et le versement s'effectue selon l’ordre de priorité suivant:

  1.  La personne qui exerce une activité lucrative; 
  2.  La personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant;
  3.  Lorsque l’autorité parentale est détenue conjointement ou qu’aucun des ayants droit ne la détient, la personne qui vit la plupart du temps avec l’enfant ou a vécu avec lui jusqu’à sa majorité; en cas de divorce ou de séparation c'est la personne qui s’occupe de l’enfant qui est donc prioritaire;
  4.  Lorsque les deux ayants droit et l’enfant vivent ensemble, la personne qui exerce une activité lucrative dans le canton de domicile de l’enfant;
  5.  Lorsque les deux ayants droit travaillent dans le canton de domicile de l’enfant ou qu’aucun des deux n’y travaille, la personne dont le revenu soumis à l’AVS et provenant d’une activité lucrative salariée est le plus élevé. Si aucun des parents ne touche un revenu provenant d’une activité salariée, l’ayant droit prioritaire est le parent dont le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Le second ayant droit peut toucher la différence lorsque les  allocations familiales selon le régime applicable dans son canton sont plus élevées que dans le canton où les allocations familiales sont versées en vertu des règles de priorité. Les personnes sans activité professionnelle n'ont pas droit au versement de la différence.

Que signifie l'obligation d'informer?

L'allocataire est tenu d’annoncer à son employeur, à l'attention de la CAF, tout fait susceptible d'influencer le droit aux allocations. L’employeur doit transmettre sans délai à la CAF concernée toutes informations pouvant avoir une incidence sur le droit aux allocations (voir exemples ci-dessous).

  • La naissance d’un enfant
  • Le décès d’un enfant
  • L'adoption d’un enfant
  • L'acceuil d'un enfant en tant que parent nourricier
  • La fin du lien nourricier nourricier
  • La fin de la formation professionnelle de l’enfant (apprentissage, école, etc)
  • L'interruption/la résiliation ou modification du contrat d’apprentissage de l'enfant
  • Le changement du domicile de l'enfant

Aussi changements quant à la situation personnelle de la personne allocataire (voir exemples ci-dessous) doivent être annoncés.

  • Une séparation durable
  • Un divorce
  • Un mariage/remariage
  • La dissolution du ménage commun
  • Le début/la fin d’une période de chômage
  • La perception d’une indemnité en cas de maladie ou accident
  • La perception cumulative de l'allocation pour le même enfant par les deux parents (concours de droits)

Qu'advient-il du droit aux allocations familiales pendant une incapacité de travail?

Votre droit aux allocations familiales naît et s'éteint avec le droit au salaire. En cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident, par exemple, les allocations familiales vous sont versées pour le mois au cours duquel l’incapacité de travail est survenue et pour les trois mois qui suivent, indépendamment du paiement d’un salaire ou d’une prestation d’assurance.

Allocations pour perte de gain

Comment le paiement est-il réglé en cas de service pendant le temps libre?

Lorsque l’employeur verse le salaire intégral pendant le service, l’allocation est en principe payée à l’employeur (art. 19 al. 2 LPGA et art. 21 al. 2 RAPG). Cela est également le cas lorsque l’employeur ne subit aucun préjudice matériel dû à l’accomplissement du service ou qu'il n'y a pas de temps de travail perdu en raison du service (par exemple le service le week-end ou cours du soir).

 

Cette règle s’applique indépendamment du genre et de la durée du service. Peu importe que le service soit accompli partiellement ou entièrement en dehors des heures de travail ou que la position de la personne concernée dans l’entreprise soit telle que l’accomplissement du service ne l’empêche pas d’assumer pleinement ses tâches.

Que se passe-i-il si la demande APG a été égarée?

Lorsqu’une demande APG a été égarée, la caisse de compensation compétente peut en établir un duplicata. Pour cela il faut présenter une copie du livret de service, plus précisément des pages avec les données personnelles, les périodes de service et l’adresse du domicile ou bien l'attestation e l'armée concernant le service accompli.

Quel est le salaire initial d'après l'usage local pour les jeunes en fin d'apprentissage et les diplômés universitaires et comment faut-il le demander?

Pendant les journées de recrutement et l'école de recrues, toutes les recrues ont droit à une indemnité de base de CHF 62.00 par jour. Une fois l'instruction de base terminée, l'indemnité APG est calculée sur la base du revenu avant le service.

 

Les apprentis et les étudiants qui sont entrés en service long immédiatement après la fin de leur formation sont ici désavantagés, car leur base salariale correspond à celle d'un apprenti ou d'une personne sans activité lucrative. C'est pourquoi il est possible de faire calculer l'indemnité sur la base du salaire initial selon l'usage local dans la profession concernée.

 

Vous avez dû entrer en service immédiatement (c'est-à dire dans les 4 semaines au maximum) après la fin de votre apprentissage ou de vos études? Dans ce cas, veuillez nous envoyer la copie de votre certificat de capacité ou l'attestation de réussite/non-réussite des études, datée par l'école. Votre droit sera examiné rétroactivement. Pour bénéficier d'une indémnité se basant sur le salaire usuel dans votre région, il faut présenter la demande y relative, la caisse de compensation ne l'examine pas d'office votre droit à une indemnité plus haute.

 

Pour les étudiants, la règle suivante s'applique si les études sont poursuivies après le service militaire, il n'y a aucun droit au salaire initial local. De même, aucun droit ne découle de l'obtention du diplôme de maturité ou de maturité professionnelle, étant donné que ces diplômes constituent uniquement la possibilité d'entreprendre des études, mais ne représentent pas un titre professionnel.

Jusqu'à quand le formulaire de demande APG doit-elle être remise?

Selon l’art. 20 de la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, le droit aux allocations non versées aux personnes qui font du service s'éteint cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations.