Pour avoir droit à l’allocation de paternité, le père doit

• être le père légal de l’enfant au moment de la naissance de ce dernier ou le devenir dans les six mois qui suivent et
• avoir été soumis à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les neuf mois qui ont immédiatement précédé la naissance de l’enfant. En cas de naissance avant terme, ce délai se réduit à
  • 6 mois en cas d’accouchement avant le 7^ème mois de grossesse;
  • 7 mois en cas d’accouchement avant le 8^ème mois de grossesse;
  • 8 mois en cas d’accouchement avant le 9^ème mois de grossesse;
• et avoir exercé une activité lucrative ou avoir perçu une allocation pour perte de gain pendant au moins cinq mois durant cette période.

Les périodes d’assurance et d’activité lucrative accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont prises en compte. 

L’épouse de la mère considérée comme autre parent en vertu de l’art. 255a, al. 1, CC aura droit, en raison du lien de filiation établi sur la base de cet article, à un congé et à l'allocation de paternité. Cela ne s'applique toutefois qu'aux parents d'enfants nés à partir du 01.07.2022 et n'a pas d'effet rétroactif. Pour faire valoir ce droit, les parents doivent également être mariés au moment de la naissance.

Si le père de l'enfant ou l'épouse de la mère décède, la mère de l'enfant a droit à un congé de deux semaines dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Elle peut le prendre selon les mêmes modalités que le congé de paternité.