Le Parlement a adopté en mars 2022 la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Ces modifications de lois et d’ordonnances visent à empêcher que les débiteurs recourent à la procédure de faillite pour échapper à leurs engagements financiers au préjudice de leurs créanciers.
Mesures
L’art. 43, al. 1, LP, qui dispose que les poursuites par voie de faillite pour le recouvrement de créances de droit public sont exclues, s’applique jusqu’au 31 décembre 2024. Cet article de loi sera abrogé au 1er janvier 2025.
À partir du 1er janvier 2025, les créances de droit public seront soumises aux règles générales de la poursuite par voie de faillite, à condition que le débiteur soit inscrit au registre du commerce. Les créances de droit public comprennent par exemple les cotisations aux assurances sociales.
Communiqué de presse de l’Office fédéral de la justice: Renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives à partir du 1er janvier 2025 (admin.ch)
Réglementation actuelle (valable jusqu’au 31.12.2024)
En cas de poursuite par voie de saisie, le débiteur a environ un an pour régler la créance due avant qu’un acte de défaut de biens après saisie ne soit notifié. Compte tenu de cette procédure, le débiteur n’avait aucune conséquence à redouter dans la pratique: il pouvait maintenir son entreprise en activité même si plusieurs actes de défaut de biens après saisie avaient déjà été délivrés.
Conséquences à partir du 1.1.2025
Si la poursuite est engagée, elle est suivie d’une commination de faillite qui somme le débiteur de s’acquitter de sa dette dans les 20 jours. Si la dette n’est pas réglée, la réquisition de faillite doit être déposée auprès de l’office des faillites compétent.
Dès l’ouverture de la faillite, le débiteur n’a plus le droit de disposer des actifs qui font partie de la masse. En outre, une faillite entraîne la dissolution des sociétés.
Il nous a paru essentiel de vous informer suffisamment tôt de ce changement important.
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Caisse de compensation Swissmem
Scarlett Haemmerli, suppléante du chef de division ressources humaines & administratif, spécialiste comptabilité & controlling