La convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la Tunisie entre en vigueur le 1 er octobre 2022.
Son champ d’application matériel comprend les dispositions légales des deux États contractants en matière d’assurance-vieillesse et survivants et d’assurance-invalidité. La convention réglemente en particulier l’égalité de traitement des ressortissants des deux États contractants, l’accès aux prestations de sécurité sociale des États contractants, le versement des rentes ordinaires en cas de résidence à l’étranger ainsi que l’assujettissement à l’assurance des personnes exerçant une activité lucrative. En ce qui concerne ce dernier point, le principe du lieu de travail s’applique, avec la possibilité d’un détachement (voir plus bas « Détachement »). Les ressortissants d’États tiers sont également couverts par les dispositions de la convention sur la législation applicable.
La convention règle en outre le versement d’indemnités forfaitaires à la place du versement des rentes AVS/AI de faible montant.
En ce qui concerne le droit des ressortissants tunisiens à des prestations complémentaires, le délai de carence plus court prévu par l’art. 5, al. 3, LPC s’applique.
Les allocations familiales ne sont pas régies par la convention. Il n’existe donc toujours pas de droit aux prestations familiales pour les enfants résidant en Tunisie, même après l’entrée en vigueur de la convention.
L’attestation de détachement suisse porte sur l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que sur l’assurance-invalidité.
La convention prévoit que les membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative qui accompagnent le travailleur détaché en Tunisie demeurent assurés auprès de l’AVS/AI/APG suisse.
L’attestation de détachement tunisienne porte sur les branches de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité.
En vertu de la convention, les membres de la famille n’exerçant pas d’activité lucrative qui accompagnent le travailleur détaché en Suisse demeurent soumis à la législation tunisienne en matière d’assurance-vieillesse et d’assurance-invalidité.
La durée maximale de détachement est de cinq ans pour les salariés et de deux ans pour les indépendants. Un détachement est possible quelle que soit la nationalité de la personne détachée.
La convention maintient pour les ressortissants tunisiens la possibilité d'obtenir le remboursement des cotisations AVS.
Les ressortissants tunisiens dont les cotisations ont été remboursées ainsi que leurs survivants ne peuvent plus faire valoir de droits à l’égard de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse sur la base de ces cotisations et des périodes de cotisation correspondantes.
La période de cotisation accomplie en Tunisie est prise en compte dans la durée minimale de cotisation de trois ans requise pour ouvrir le droit à une rente d’invalidité suisse.
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Caisse de compensation Swissmem
Lorena Ruberto, Cheffe de division cotisations, Membre de la Direction