Depuis 2011, un pour-cent dit de solidarité est prélevé sur les tranches de salaire supérieures à titre de contribution au désendettement de l'assurance-chômage. La situation financière de l'assurance-chômage devrait s'être suffisamment rétablie fin 2022 pour que le pour-cent de solidarité puisse être supprimé, automatiquement de par la loi, à partir de 2023. Cela contribuera à décharger les entreprises dans le contexte économique actuel.
L'assurance-chômage (AC) est principalement financée par les cotisations sociales des salariés et des employeurs. Jusqu’à une limite de CHF 148'200, le taux de cotisation à l’AC est de 2,20% du salaire annuel déterminant.
Au début du millénaire, l'AC connaissait un déséquilibre financier et un fort endettement pour des raisons structurelles. En 2011, dans le cadre d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), le législateur a introduit une contribution de solidarité destinée à accélérer le désendettement de l'AC. La cotisation de solidarité s'élève à 1.00% sur la partie du salaire au-delà de CHF 148'200. L'AC a ainsi perçu jusqu'à CHF 400 millions de cotisations supplémentaires par année.
Selon les dispositions légales en vigueur, la contribution de solidarité peut être prélevée jusqu'à ce que le capital propre du fonds de compensation de l'AC dépasse le seuil de CHF 2,5 milliards à la fin de l'année.
Les chiffres actuels de l'AC montrent que ce seuil sera atteint fin 2022. Aussi, le droit de prélever le pour-cent de solidarité sera-t-il automatiquement supprimé de par la loi au 1er janvier 2023.
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Caisse de compensation Swissmem
Lorena Ruberto, Cheffe de division cotisations, Membre de la Direction